Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future est une innovation de la loi du 5 mars 2007 qui est intervenue dans un contexte international favorable à ce dispositif, consacré par la Convention de LA HAYE du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Le législateur de 2007 a ainsi instauré une protection conventionnelle qui permet à chacun d’anticiper l’altération de ses facultés personnelles en désignant une personne physique ou morale chargée de le représenter le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts.

De quoi s’agit-il ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Ce dispositif vise également à répondre à la situation des parents d’enfants qui présentent des handicaps graves pour leur permettre d’organiser à l’avance la protection de leur enfant majeur en choisissant la personne qui le représentera.

Forme du mandat

Ce mandat est conclu :

Par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants.

Sous seing privé, avec des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut prendre deux formes : celui du modèle type défini par décret et celui établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.