Enquêtes sociales

L’enquête sociale est définie par l’article 373-2-12 du code civil « avant toute décision fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.

Celle –ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et des conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants (…) ».

QUE VA-T-IL SE PASSER ?

Deux entretiens avec chaque parent dont au moins un au domicile;

Une rencontre avec chaque enfant en présence de leurs parents;

Une rencontre avec chaque enfant seul;

Un entretien avec chaque nouveau conjoint et les enfants de ces derniers si nécessaire;

Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant (école – service social – crèche – centre de loisirs, etc.);

Des contacts avec l’entourage familial si nécessaire

POURQUOI ?

L’enquête sociale a pour but de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants.

PAR QUI ?

L’enquête sociale est exercée par un binôme d’intervenants sociaux de L’UDAF 60;

La durée de l’enquête sociale varie en fonction de la demande du magistrat, en moyenne elle est fixée pour 3 mois.