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Mandat de Protection Future

Le Mandat de Protection Future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes appelées mandataires pour représenter l'auteur qui établit le mandat.

Information Soutien aux tuteurs familiaux

Notre offre de service

Le mandat de protection future est une innovation de la loi du 5 mars 2007 qui est intervenue dans un contexte international favorable à ce dispositif, consacré par la Convention de LA HAYE du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Le législateur de 2007 a ainsi instauré une protection conventionnelle qui permet à chacun d’anticiper l’altération de ses facultés personnelles en désignant une personne physique ou morale chargée de le représenter le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts.

De quoi s’agit-il ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Ce dispositif vise également à répondre à la situation des parents d’enfants qui présentent des handicaps graves pour leur permettre d’organiser à l’avance la protection de leur enfant majeur en choisissant la personne qui le représentera.

Forme du mandat

Ce mandat est conclu :

Par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants.

Sous seing privé, avec des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut prendre deux formes : celui du modèle type défini par décret et celui établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

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