Le service de protection des majeurs

Le Service des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) intervient auprès des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Le service "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" regroupe des activités qui sont encadrées, depuis la réforme du régime de protection des majeurs par la loi du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2010.

Le mandataire judiciaire de l’UDAF 60 accompagne les personnes placées sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice et dont la mesure leur est confiée en l'absence de famille pouvant assumer cette protection.

Désormais, il n'existe plus de mesures de tutelles aux prestations sociales, ni de mesures civiles ou d'état, mais des mesures dites d'incapacité que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il existe également, une mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J.) et une mesure d'accompagnement non judiciaire : M.A.S.P. (Mesure d'accompagnement social personnalisé).

Ces mesures judiciaires sont ordonnancées par le juge à partir de signalement des familles, de professionnels sociaux, de médecins ou de requêtes de délégués à la protection des majeurs. Les mesures de protection sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne.

Un dossier type est disponible au greffe des tribunaux d'instance du département. Il doit être déposé au greffe une fois complété de façon précise sous peine d'être rejeté sans être examiné.

Le juge des tutelles, une fois saisi, instruit le dossier :
Il peut requérir une enquête sociale et entendre le demandeur, la famille et la personne susceptible d'être placée sous protection
  • Il prévoit une audience et donne sa décision sous forme de jugement
  • Il désigne soit un membre de la famille, soit un tuteur privé soit une Association agréée telle que l'UDAF
  • Des rapports annuels sont exigés par le juge tant sur la personne elle-même que sur sa situation financière.

Les mandataires Judiciaires à la protection des majeurs sont amenés à exercer différents mandats

Sauvegarde de justice

Elle protège le majeur atteint d'une altération provisoire. Elle peut être prononcée par le juge dans l'attente d'une tutelle ou d'une curatelle. C’est une mesure définie dans le temps : 1 an non renouvelable pour la sauvegarde dite « pour la durée de l’instance » ou 1 an renouvelable pour la sauvegarde de justice dite « rénovée ».

La curatelle

Régime d'incapacité partielle, c’est une mesure d’assistance lorsque le majeur a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Pour accomplir les actes importants, la personne est alors accompagnée par son curateur. La gestion des revenus peut être laissée à l’usager (curatelle simple) ou confiée au mandataire (curatelle renforcée).

La tutelle

C'est un régime d'incapacité complète. Le majeur, qui a besoin d‘être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (article 492 du Code Civil), peut perdre ses droits civiques et politiques (droit de vote).
Infos pratiques

Siège social :
35, rue du Maréchal Leclerc
B.P. 10815
F-60008 Beauvais Cedex

Horaires
Du lundi au jeudi
de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Antenne de Compiègne : 9 rue Edouard Belin

Antenne de Creil : 11-17 rue Robert Schuman, résidence l'Obsidienne



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