TUTELLES ET CURATELLES: le B-A-BA en 3 points

17/05/2017

TUTELLES ET CURATELLES: le B-A-BA en 3 points

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont amenés à exercer différents mandats car les mesures de protection sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne: Difficile donc pour une personne extérieure de savoir de quelle façon un «protégé» est suivi.

Le service de protection des majeurs

LeService des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) intervient auprès des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.


Le mandataire judiciaire de l’UDAF 60 veille à l’intérêt des personnes placées sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice et dont la mesure leur est confiée en l'absence de famille pouvant assumer cette protection.


La loi qui réglemente la gestion des mesures de protection est la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009, portant "réforme de la protection juridique des majeurs " (Code civil).


Différence entre curatelle et tutelle

La tutelle est une mesure de représentation alors que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle.

La tutelle: c'est un régime d'incapacité complète. Le majeur a besoin d‘être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Pour les actes importants le tuteur doit avoir l’accord du Juge des Tutelles.

La curatelle: c’est un régime d'incapacité partielle, c’est une mesure d’assistance lorsque le majeur a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Pour accomplir les actes importants, la personne est alors accompagnée par son curateur. La gestion des revenus peut être laissée à l’usager (curatelle simple) ou confiée au mandataire (curatelle renforcée).

Ce que peut faire la personne protégée

En principe, si la personne protégée effectue seul un acte relevant de la compétence du tuteur, cet acte est automatiquement considéré comme nul. En revanche, l'intéressé conserve néanmoins des droits dans la mesure où son état lui permet de les exercer. C'est principalement le cas en ce qui concerne :

·certains actes à caractère personnel, tels que la déclaration de naissance d'un enfant par exemple

·les actes de la vie courante : ménages, courses, transports, envoi de courrier, ... à ce titre, une somme est allouée de façon périodique par le tuteur, en fonction du budget et des besoins du majeur protégé.

·le choix de son lieu de résidence, et la liberté d’en changer: c’est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non. Toutefois, des exceptions s’appliquent quand la personne protégée est dans une situation de risque avéré pour sa santé.



Infos pratiques

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F-60008 Beauvais Cedex

Horaires
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Antenne de Compiègne : 9 rue Edouard Belin

Antenne de Creil : 11-17 rue Robert Schuman, résidence l'Obsidienne



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